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29 novembre 2011

Rapport N° 3958

de la Commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Pierre Gosnat et plusieurs de ses collègues relative à l'encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine

écrit par Pierre Gosnat rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années maintenant, notre pays fait face à une profonde crise du logement.

Celle-ci est multiforme et se décline à différents degrés sur l'ensemble du territoire avec une plus forte intensité dans les zones dites « tendues », comme la région Île-de-France, PACA, le Nord ou encore Rhône-Alpes.

Plusieurs phénomènes entretiennent cette crise.

Ses causes principales résident dans la pénurie de logements et particulièrement de logements sociaux, le sous-financement des politiques publiques du logement, la baisse du pouvoir d'achat des habitants et l'aggravation de la situation sociale de notre pays.

Le sous-investissement par l'État du logement social est manifeste.

Le désengagement en matière d'aide à la pierre a été continu depuis 2007. À la fin du mandat présidentiel, celles-ci ne s'élèveront plus qu'à 60 millions d'euros, alors même qu'en 2008 elles s'établissaient à plus de 800 millions.

Le « manque à gagner »...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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