Rapport N° 3949
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Noël Mamère, Mme Anny Poursinoff, MM. Yves Cochet et François de Rugy établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice de la République
écrit par Noël Mamère rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le 12 juillet 2007, à Épinal, le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, déclarait qu' « il ne peut y avoir de pouvoir fort sans responsabilité forte... Je ne peux pas faire semblant d'être responsable alors que les Français ont fait de moi le premier des responsables... Au nom de quoi le chef de l'État, qui devrait être le premier des Français, serait donc le seul à devoir s'organiser pour ne pas avoir à assumer ses responsabilités.
Je suis responsable ». Ces propos ont le mérite de soulever la question - maintes fois posée, mais jamais résolue - de la responsabilité du Président de la République dans ses trois dimensions - civile, pénale et politique.
Or, la Constitution du 4 octobre 1958, loin de tirer les conséquences de la place prépondérante qu'occupe aujourd'hui le Président de la République dans nos institutions, n'a pas réussi, en dépit de la révision constitutionnelle du 23 février 2007, à ériger la...
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