Rapport N° 3932
sur proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
écrit par Éric Ciotti rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants s'est réunie à l'Assemblée nationale le jeudi 10 novembre 2011. Le Bureau de la commission a été ainsi constitué : - M. Jean-Luc Warsmann, député, président ; - M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, vice-président.
Puis ont été désignés : - M. Éric Ciotti, député, - Mme Virginie Klès, sénateur, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
M. Jean-Luc Warsmann, président, a indiqué que la commission mixte paritaire se trouvait devant une situation assez claire d'opposition entre les deux assemblées, le Sénat ayant adopté le 25 octobre dernier une question préalable rejetant le texte adopté par l'Assemblée nationale sans souhaiter débattre de ses articles.
M. Jean-Pierre Sueur, vice-président, a confirmé ce désaccord, tout en espérant qu'il n'en aille pas...
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