Rapport N° 3922
de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Alain Vidalies et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles
écrit par Alain Vidalies rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
Le régime juridique français de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, fruit d'avancées sociales successives survenues dès la fin du XIXème siècle, demeure profondément marqué par son histoire.
La loi du 9 avril 1898 est en effet unanimement considérée comme l'acte fondateur des grands principes qui structurent encore aujourd'hui la réparation des préjudices subis lors d'un accident du travail ou du fait d'une maladie professionnelle.
Reconnaissant l'existence d'une responsabilité sans faute de l'employeur en cas d'accident survenu sur le lieu de travail, cette « loi transactionnelle » (1) instaure un régime d'indemnisation spécifique, dérogatoire du droit commun issu de l'article 1382 du code civil.
La présomption d'imputabilité du sinistre au travail, sur laquelle est fondé ce régime, permet en premier lieu aux victimes d'obtenir une réparation, en l'absence même de toute faute de l'employeur.
En contrepartie de cette...
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