Proposition de loi N° 3895
relative à l'extension du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
écrite par Jean-Claude Bouchet
cosignée par Josette Pons, Valérie Boyer, Bernard Depierre, Christian Ménard, Dominique Le Mèner, Émile Blessig, Étienne Mourrut, Fernand Siré, Gérard Hamel, Gérard Menuel, Gilles d'Ettore, Jacques Remiller, Jean Roatta, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Lionnel Luca, Louis Guédon, Michel Grall, Patrice Martin-Lalande, Philippe Armand Martin, Philippe Cochet, Yves Albarello, Yves Fromion & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames et Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé d'adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions figurant dans les trois premiers alinéas du présent article sont applicables si l'aliénation à titre gratuit de biens immobiliers à utilisation agricole et des biens mobiliers qui leur sont attachés, de terrains à vocation agricole, de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou de bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole ne profitent pas aux parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les aliénations à titre gratuit entre indivisaires en application des articles 815-14, 815-15 et 883 du code civil. « Dans les communes et parties de communes de montagne telles que définies par les articles 3 et...
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