Proposition de loi N° 3890

Extrait

Mesdames, Messieurs, Si l'égalité entre les hommes et les femmes figure dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui affirme : « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme », force est de constater que ce droit n'est toujours pas devenu réalité et particulièrement en ce qui concerne l'égalité salariale.

Dans la mesure où cette égalité n'est toujours pas réalisée, le Préambule n'ayant aucune valeur contraignante, il est impératif de se doter de moyens efficaces.

Cette proposition de révision de la Constitution demandant à ce que l'égalité salariale soit inscrite dans la Constitution répond à un impératif démocratique, qui exige le respect de la législation relative à la lutte contre les discriminations au travail, directes ou indirectes s'exprimant particulièrement dans les écarts de rémunération et ayant des conséquences dans la promotion.

Elle répond aussi à une exigence sociale, afin que...

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