Proposition de loi N° 3844

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'usurpation d'identité a touché, en 2009, près de 210 000 personnes et connaît, depuis maintenant vingt ans, une très forte progression.

Le phénomène est d'autant plus préoccupant qu'il se développe de façon exponentielle sur Internet.

Les conséquences en sont plus dommageables encore, du fait du caractère « viral » qu'une telle usurpation peut prendre sur les réseaux de communication électronique.

Certes, le législateur est intervenu en mars dernier, en votant la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui a créé un nouvel article 226-4-1 réprimant de façon générale l'usurpation d'identité lorsqu'elle vise à nuire à la tranquillité des personnes ou à porter atteinte à leur honneur.

Mais ce dispositif n'est pas entièrement satisfaisant : d'une part, le second alinéa, qui fournit une base légale aux poursuites dans le domaine de l'Internet, est juridiquement inutile en l'état actuel...

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