Proposition de loi N° 3793

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le décès d'un enfant, d'un conjoint ou d'un parent est un moment douloureux pour les proches qui doivent alors faire face à la disparition et à ses conséquences.

Afin que les salariés puissent concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie familiale, le code du travail leur accorde le bénéfice de jours de congé exceptionnels dans certaines circonstances de leur vie personnelle.

À ce jour, l'article L. 3142-1 stipule que « Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains évènements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de : quatre jours pour son mariage, trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (...), deux jours pour le décès d'un enfant, deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte de solidarité, un jour pour le mariage d'un enfant et un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père,...

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