Rapport N° 3771
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
écrit par Didier Mathus rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, a été adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 juillet 2011. Il tend à ratifier l'accord signé le 21 octobre 2010 visant, d'une part, à éliminer les doubles impositions, d'autre part, à mettre en oeuvre une procédure d'échange de renseignements à caractère fiscaux avec Hong Kong.
Hong Kong constitue en Asie la porte d'entrée privilégiée des investisseurs au regard de sa position géostratégique et de son environnement économique et financier favorable.
La convention fiscale bilatérale qui lie la France à la République populaire de Chine ne trouve pas à s'appliquer à cette Région...
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