Proposition de loi N° 3732

Extrait

Mesdames, Messieurs, En tant que personne blessée dans son intégrité physique et psychique, toute victime d'infraction pénale doit pouvoir prétendre à un accompagnement global, aussi longtemps que son état l'exige.

C'est le rôle que se sont données de nombreuses associations qui oeuvrent chaque jour au service des victimes, et dont la professionnalisation et le rayon d'action sont croissants.

Ces associations offrent ainsi à toute personne victime et à ses proches des services d'accueil, d'écoute, d'information, de soutien et d'accompagnement - notamment lors du processus judiciaire.

Les associations d'aide aux victimes travaillent en étroite collaboration avec les autorités judiciaires, les policiers et les intervenants des services sociaux et de la santé. Elles peuvent être réquisitionnées par le procureur de la République sur la base de l'article 41 alinéa 7 du code de procédure pénale pour aider et informer les victimes.

Enfin, elles offrent un service de...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)