Proposition de loi N° 3693
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche pour une urbanité réussie, de jour comme de nuit
écrite par Sandrine Mazetier
cosignée par Annick Le Loch, Catherine Quéré, Corinne Erhel, Françoise Imbert, Frédérique Massat, George Pau-Langevin, Jeanny Marc, Marie-Lou Marcel, Monique Boulestin, Pascale Got, Armand Jung, Christian Hutin, Christophe Bouillon, Christophe Caresche, Daniel Boisserie, François Brottes, Germinal Peiro, Gilles Cocquempot, Guillaume Garot, Guy Delcourt, Henri Emmanuelli, Hervé Féron, Jacques Bascou, Jacques Valax, Jean Gaubert, Jean Grellier, Jean-Christophe Cambadélis, Jean-Luc Pérat, Jean-Marc Ayrault, Jean-Marie Le Guen, Jean-Pierre Dufau, Jean-René Marsac, Jean-Yves Le Bouillonnec, Julien Dray, Manuel Valls, Michel Destot, Michel Issindou, Philippe Tourtelier, Pierre Cohen, Pierre-Alain Muet, Serge Blisko & Tony Dreyfus
Extrait
Mesdames, Messieurs, Pas de ville sans mixité des fonctions urbaines, pas d'urbanité réussie sans partage harmonieux de l'espace public, sans définition et respect de règles permettant la cohabitation de l'habitat, des activités économiques et de commerces, des lieux et des temps de détente et de divertissement.
L'espace public constitue le premier visage des villes.
Cet espace est de plus en plus sollicité, notamment pour des terrasses et des étalages indispensables à la qualité de la vie urbaine.
Néanmoins, il est indispensable de maintenir l'équilibre nécessaire entre circulation et occupation du domaine public, espace de liberté et aménagement, animation et tranquillité. Nos municipalités ont compétence pour encadrer les autorisations d'occupation de l'espace public, sur la base des possibilités qu'offre le code général des collectivités territoriales.
Cependant, afin de mieux prendre en compte les nouveaux usages de cet espace public, liés pour partie aux...
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