Proposition de loi N° 3685
visant à reconnaître un régime spécifique aux personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, notamment au regard des règles d'aménagement du temps de travail
écrite par Pierre-Christophe Baguet
cosignée par Bérengère Poletti, Cécile Dumoulin, Henriette Martinez, Jacqueline Irles, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Josette Pons, Laure de La Raudière, Muriel Marland-Militello, Alain Moyne-Bressand, André Wojciechowski, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Bernard Reynès, Charles de La Verpillière, Christian Ménard, Damien Meslot, Daniel Spagnou, Dominique Dord, Dominique Tian, Fernand Siré, Francis Saint-Léger, Franck Gilard, Georges Colombier, Henri Plagnol, Jacques Alain Bénisti, Jean Proriol, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Flory, Jean-François Mancel, Jean-Jacques Gaultier, Jean-Jacques Guillet, Jean-Louis Christ, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Rolland, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Marc Francina, Michel Herbillon, Michel Voisin, Patrice Martin-Lalande, Patrick Balkany, Yanick Paternotte, Yvan Lachaud & Yves Fromion
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à tirer les conséquences d'un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010 « Union syndicale Solidaires Isère » sur le temps de travail des titulaires des contrats d'engagement éducatif (CEE). Dans cet arrêt, le juge communautaire estime que le contrat d'engagement éducatif n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou, au minimum de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de l'exercice.
L'article 3 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, prévoit en effet que : « les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d'une période minimale de repos de onze heures...
1 commentaire :
Le 16/08/2011 à 16:26, Pascal C a dit :
"L’activité d’engagement éducatif, qui repose sur le volontariat"
Mesdames et Messieurs les Députés,
Quel dommage, quel gâchis, quel honte que nos jeunes (au premier contact avec le travail) soient si maltraités par les personnes mêmes qui, au contraire, devraient les protéger par la Loi contre les abus d'autorité qu'entreprendraient des employeurs peu soucieux de leur santé et de leur sécurité .... (l’expérience funeste du contrat de nouvelle embauche n'a-t-elle pas été suffisante pour que vous acceptiez de vous soumettre au "dictât" des clubs de vacances et autres employeurs, les rappels de la Commission Européenne sur les violations des droits sociaux et l’expérience judiciare récente des contrats en forfait jours n'ont plus me semble-t-il).
Etre à disposition 12, 13, 15, voir 17 heures par jour sur une courte période de l'année est tolérable pendant quelques années mais certainement pas sur plusieurs mois ou années (ce qui est le cas des animateurs des clubs de vacances qui vont de site en site et font profession de ce type d'activité !)
Bien sur que ces activités reposent sur le volontariat des jeunes (tout comme le dépassement en opt-out ou en heures supplémentaires) ; comment pourraient-ils refuser d'accepter ces contrats de travail ?
bien cordialement
PC
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