Proposition de loi N° 3678
relative aux contrats de prêt à usage ou commodat pour les parcelles viticoles classées en zone AOC en vue de leur reconnaissance
écrite par Philippe Plisson
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 407 du code général des impôts prévoit que tout propriétaire, fermier, métayer produisant du vin doit souscrire auprès de l'administration des douanes et droits indirects, les déclarations prévues par le règlement CE n° 1282/2010 de la Commission du 28 juin 2001. Compte tenu de la crise viticole, de nombreux fermiers ont des difficultés à régler leur fermage et abandonnent de ce fait l'exploitation des parcelles viticoles.
Dans le souci d'assurer l'entretien de leur propriété viticole, les propriétaires acceptent la résiliation des baux et l'établissement d'un prêt à usage ou commodat.
Or, un tel contrat peut en matière agricole constituer un contrat d'exploitation (code civil art.
1875 et suivants) à caractère essentiellement gratuit qui ne peut être contesté. Cependant si le prêt à usage ou commodat porte sur des parcelles de vignes situées en zone viticole AOC, le service de la direction générale des douanes et droits...
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