Rapport N° 3634

Extrait

Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 s'est réunie au Sénat le jeudi 7 juillet 2011. La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : - Muguette Dini, sénatrice, présidente ; - Pierre Méhaignerie, député, vice-président ; - Alain Vasselle, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; - Yves Bur, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

* * * La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.

Mme Muguette Dini, sénatrice, présidente.

- Ce collectif social est une première.

Un seul article demeure en discussion et je ne doute pas que nous parvenions aisément à élaborer un texte commun.

Le Sénat s'étant prononcé en dernier...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)