Rapport d'information N° 3608
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur la création du parquet européen
écrit par Marietta Karamanli rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Guy Geoffroy rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, C'est en 1977 que le Président Valéry Giscard d'Estaing a élaboré le concept d'espace judiciaire européen.
L'idée d'un parquet européen paraissait être alors une utopie.
Dix ans après la parution du Livre vert de la Commission européenne sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un procureur européen, où en est l'idée de la création d'un parquet européen que l'Assemblée nationale appelait de ses voeux dès 2003 ? Il s'agit d'une question politique majeure qui appelle un débat de société auquel les rapporteurs souhaitent apporter leur contribution.
Tous les arguments qui appuyaient la démonstration du besoin d'un procureur européen il y a une dizaine d'années sont plus que jamais d'actualité aujourd'hui car, malgré les progrès accomplis, beaucoup reste encore à faire.
Reprenons ainsi en introduction un extrait bien connu du Corpus Juris, publié en 1997 sous la direction du Professeur Mireille...
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