4 juillet 2011
Rapport N° 3597
sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
écrit par Philippe Houillon rapporteur
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Documents relatifs
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- Proposition de loi N° 3378
- Rapport N° 3402 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Texte de la commission N° 3597
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