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18 juillet 2011

Proposition de loi N° 3570

contre les escroqueries en matière de billetterie culturelle et sportive, en particulier sur internet

Extrait

Mesdames, Messieurs, Comparée aux pratiques délictueuses qui ont cours en utilisant les outils de la révolution numérique, la vente à la sauvette paraît quelque peu surannée et presque inoffensive.

S'agissant des billetteries culturelle et sportive, le phénomène a changé d'échelle et de nouvelles escroqueries se sont fait jour en raison de la nature dématérialisée et dépersonnifiée des transactions sur le web.

Afin de lutter contre les dommages causés par les escroqueries en matière de billetterie culturelle et sportive, en particulier sur internet, il convient de s'assurer que des personnes physiques ou morales ne revendent pas, de manière habituelle, des billets sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive ou culturelle ou d'un spectacle vivant.

En effet, depuis quelques temps de fausses billetteries en ligne éclosent sur internet.

Elles proposent à la vente des billets pour des...

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(version pdf)

Mots-clés

droit penal

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