Proposition de loi N° 3564
visant à renforcer les sanctions en cas d'usage indu d'une carte de stationnement pour personnes handicapées
écrite par Philippe Armand Martin
cosignée par Anne Grommerch, Bérengère Poletti, Françoise Branget, Françoise Briand, Françoise De Salvador, Françoise Hostalier, Geneviève Levy, Jacqueline Irles, Marguerite Lamour, Marie-Hélène Thoraval, Maryse Joissains-Masini, Michèle Tabarot, Muriel Marland-Militello, Pascale Gruny, Sophie Delong, Sophie Primas, Valérie Boyer, Alain Ferry, Alain Marc, André Wojciechowski, Bernard Brochand, Bernard Carayon, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Christian Ménard, Daniel Fasquelle, Denis Jacquat, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Édouard Courtial, Élie Aboud, Éric Raoult, Éric Straumann, Francis Saint-Léger, François Calvet, François Vannson, François-Michel Gonnot, Jacques Grosperrin, Jacques Kossowski, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean Proriol, Jean-Claude Mathis, Jean-Louis Léonard, Jean-Pierre Gorges, Jean-Pierre Marcon, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Sébastien Vialatte, Lionnel Luca, Louis Cosyns, Marc Bernier, Michel Bouvard, Michel Diefenbacher, Michel Raison, Michel Terrot, Michel Voisin, Olivier Dassault, Olivier Dosne, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Patrick Beaudouin, Patrick Labaune, Paul Salen, Philippe Briand, Philippe Cochet, Philippe Gosselin, Philippe Meunier, Serge Poignant, Yanick Paternotte, Yannick Favennec & Yves Albarello
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale dispose notamment que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées.
Si lesdites dispositions sont, bien entendu, louables, il n'en demeure pas moins que les communes constatent une recrudescence d'usage abusif de cette carte de stationnement.
Ainsi, il n'est pas rare de constater que ladite carte est apposée sur des véhicules alors même que la personne à mobilité réduite ou handicapée n'est pas présente ou encore qu'il s'agit d'une fausse carte.
Afin de combattre ces incivilités et autres manquements à la légalité, il convient de renforcer les sanctions pour usage indu de la carte de stationnement pour personnes handicapées.
Ainsi, il convient donc de...
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