Proposition de loi N° 3563
visant à permettre la renégociation d'un contrat en cas de changements de circonstances imprévisibles durant son exécution
écrite par Marie-Hélène Thoraval
cosignée par Bérengère Poletti, Jacqueline Irles, Josette Pons, Sophie Primas, Bernard Reynès, Christian Ménard, Dino Cinieri, Émile Blessig, Fernand Siré, Francis Saint-Léger, Georges Colombier, Jacques Alain Bénisti, Jean Proriol, Jean Roatta, Jean-Marc Roubaud, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Gorges, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Patrice Verchère, Philippe Folliot, René-Paul Victoria & Yves Fromion
Extrait
Mesdames, Messieurs, La jurisprudence depuis l'arrêt de « Canal de Craponne » en 1872 a toujours refusé de consacrer la théorie de l'imprévision qui permet aux parties et le cas échéant au juge de réviser voire résilier un contrat en cas de changement imprévisible des circonstances après la signature d'un contrat.
Or, on constate depuis quelques années que certains arrêts ont amorcé un infléchissement de cette jurisprudence, en incitant les parties à modifier le contrat en cas de modification du contexte, sur le fondement non pas de la théorie de l'imprévision mais de la bonne foi et de l'équité, lorsque l'évolution du contexte rend le contrat ruineux pour l'une des parties (Cass.
com., 3 novembre 1992; Cass.
com., 24 novembre 1998) ou du moins l'expose à des difficultés sérieuses (CA Nancy, chambre commerciale, 26 septembre 2007). Plus récemment, un arrêt du 29 juin 2010 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation va encore plus loin puisque en...
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