Proposition de loi N° 356

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les services accomplis dans la Résistance peuvent être actuellement pris en compte pour la retraite, soit si le demandeur âgé d'au moins 16 ans au moment des événements, justifie de faits de résistance par la production d'une attestation délivrée par l'Office national des anciens combattants, soit par la validation des services de résistance sans aucune condition d'âge, lorsqu'ils ont fait l'objet d'une homologation par les autorités militaires qui les assimile en fait à des périodes de guerre.

Pour les personnes qui auraient accompli, entre 14 ans et 16 ans, des services de résistance ayant fait l'objet d'une homologation par l'autorité militaire, la validation ne peut être envisagée que si elle est compatible avec les règles propres aux différents régimes de retraite.

Ce dispositif soulève ainsi une question d'équité en droit entre les jeunes résistants volontaires qui ont fait homologuer leurs services de résistance par l'autorité...

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