Rapport N° 3533
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
écrit par Tony Dreyfus rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, La criminalité ne connaissant pas de frontières, il est essentiel que les Etats pratiquent l'entraide judiciaire en matière pénale de la manière la plus large possible.
La France a ainsi conclu des accords bilatéraux dans ce domaine avec plusieurs dizaines d'Etats ; elle est aussi partie à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale de 1959 élaborée dans le cadre du Conseil de l'Europe et peut se prévaloir des normes communautaires en vigueur.
Ces instruments de droit international doivent être régulièrement révisés afin d'être adaptés aux nouvelles formes de criminalité et à l'évolution des méthodes et technologies permettant de les combattre.
Alors que l'Union européenne a établi une nouvelle convention en 2000, la convention du Conseil de l'Europe n'a pas été modifiée depuis un protocole additionnel de 1978. Le deuxième protocole additionnel, dont le présent projet de loi vise à autoriser la ratification par...
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