Rapport d'information N° 3515
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'exécution des peines et la mise en place des bureaux d'exécution des peines pour les mineurs placés sous main de justice
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, « Le scandale des délais d'exécution » tel était le titre d'un chapitre du rapport de M. Jean-Luc Warsmann (2), en date du 23 avril 2003, dans le cadre de sa mission auprès de M. Dominique Perben, alors garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Ce premier travail parlementaire avait été précédé d'un rapport de l'inspection générale des services judiciaires (3) qui faisait le même constat.
Une prise de conscience des lacunes du processus judiciaire pénal qui ne faisait pas aboutir une large part de ses décisions s'est alors faite jour tant dans le monde judiciaire qu'au sein des pouvoirs publics.
Afin de mesurer les efforts réalisés et les résultats obtenus année après année, tant en ce qui concerne les juridictions des majeurs que celles des mineurs, la commission des Lois de l'Assemblée nationale a décidé en juillet 2007, de créer une mission d'information sur toute la durée de la législature.
S'agissant de l'exécution des peines...
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