Projet de loi N° 3508
renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
M. le Premier Ministre, Mme la Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'un des ressorts qui permettront à la France d'assurer une croissance pérenne de son activité économique est la robustesse de la consommation des ménages.
Pour y parvenir, il est nécessaire de renforcer le droit de la consommation concernant l'achat de biens et de services, et ce afin de renforcer la confiance des consommateurs et leur capacité à faire jouer la concurrence entre opérateurs.
Le titre Ier (articles 1er à 6) contient différentes dispositions visant à renforcer les droits des consommateurs dans divers secteurs de la consommation courante : la grande distribution, le secteur immobilier, le secteur de l'énergie, le secteur des télécommunications, le secteur de la santé. L'article 1er concerne le secteur de la distribution alimentaire.
Dans le commerce de détail à dominante alimentaire, il est aujourd'hui difficile, pour un opérateur non encore présent sur une zone de chalandise, de s'implanter en créant un nouveau magasin.
Ces...
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