Proposition de loi N° 3494
portant modification de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation concernant l'attribution et la mutation de logements
écrite par Georges Mothron
cosignée par Françoise Briand, Laure de La Raudière, Marie-Christine Dalloz, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Claude Bodin, Dominique Caillaud, Éric Straumann, Étienne Blanc, Georges Colombier, Jacques Alain Bénisti, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Louis Christ, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Schosteck, Lionnel Luca, Louis Giscard d'Estaing, Michel Voisin, Patrick Balkany, Patrick Beaudouin, Patrick Devedjian, Stéphane Demilly & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, Actuellement, l'article R 111-2 du Code de la construction et de l'habitation prévoit une surface ainsi qu'un volume habitables pour un logement de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.
Les logements disposant d'une grande superficie de type F4-F5-F6 sont parfois occupés par des personnes occupant ce logement depuis plusieurs décennies.
Ces personnes ont obtenu ce logement lorsqu'elles avaient des enfants, et l'ont gardé depuis.
Bon nombre de ces personnes n'ont plus l'utilité d'une telle superficie, alors que de jeunes couples, avec des enfants en bas âge, sont sur liste d'attente pour obtenir ce type de logement.
Ces personnes attachent, il est vrai, une valeur sentimentale à leur habitation où elles ont passé une grande partie...
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