Proposition de loi N° 3491
visant à accorder aux collectivités territoriales un contingent plancher de 50 % dans l'attribution des logements sociaux
écrite par Bernard Reynès
cosignée par Brigitte Barèges, Françoise Hostalier, Josette Pons, Marie-Jo Zimmermann, Martine Aurillac, Maryse Joissains-Masini, Bernard Carayon, Dominique Dord, Éric Straumann, Étienne Blanc, Jean Auclair, Jean Roatta, Jean-Claude Bouchet, Jean-Marc Roubaud, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Lionnel Luca, Lucien Degauchy, Marc Francina, Michel Herbillon, Michel Terrot, Michel Voisin, Patrice Calméjane, Patrick Beaudouin, Pierre Morel-A-L'Huissier, Roland Blum & Sauveur Gandolfi-Scheit
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les collectivités territoriales sont des structures administratives qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis.
Ainsi une commune est-elle chargée des intérêts des personnes vivant sur son territoire et la politique du logement est une de ses prérogatives en collaboration avec l'État.
Le logement social se pose comme objectif d'offrir à tous les conditions de se loger décemment.
Depuis 2000, la loi Solidarité et renouvellements urbain (SRU) impose aux communes de disposer d'au moins 20 % de logements sociaux.
Dans le cadre de cette loi, le logement social est considéré à la fois comme un service d'intérêt général et un instrument efficace de la mixité sociale.
La politique du logement social se décline sous la forme des multiples interventions de l'État, menées en partenariat avec les collectivités locales et les organismes de logement social.
La loi Dalo de 2007 modifie le cadre de mise en oeuvre du...
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