Proposition de loi N° 3487
visant à garantir la représentation des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale et du collège électoral des grands électeurs
écrite par Alain Joyandet
cosignée par Arlette Grosskost, Chantal Brunel, Henriette Martinez, Jacqueline Irles, Marguerite Lamour, Marie-Christine Dalloz, Martine Aurillac, Muriel Marland-Militello, Valérie Boyer, Alain Moyne-Bressand, Alfred Trassy-Paillogues, Arnaud Robinet, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Bruno Bourg-Broc, Bruno Sandras, Charles de La Verpillière, Christian Ménard, Christian Vanneste, Claude Gatignol, Damien Meslot, Daniel Spagnou, Didier Quentin, Éric Raoult, Éric Straumann, Étienne Mourrut, Fernand Siré, Francis Saint-Léger, François Grosdidier, François-Michel Gonnot, Gérard Voisin, Guy Malherbe, Jacques Grosperrin, Jacques Pélissard, Jean Roatta, Jean Ueberschlag, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Lenoir, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Gorges, Jean-Pierre Nicolas, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Giscard d'Estaing, Marc Francina, Marc Joulaud, Marc Le Fur, Marcel Bonnot, Michel Lejeune, Michel Raison, Michel Sordi, Michel Voisin, Nicolas Dhuicq, Olivier Dosne, Patrice Martin-Lalande, Patrice Verchère, Philippe Boënnec, Philippe Gosselin, Pierre Lasbordes, Rémi Delatte, Yannick Favennec & Yves Nicolin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Avec 36 571 communes, la France est la championne de la structure communale en Europe.
Les maires, clef de voûte de ce dispositif, participent doublement à la vie politique et administrative de notre pays.
Les maires français ont un rôle important car ils bénéficient d'un dédoublement fonctionnel, en étant à la fois agent de l'État et agent de la commune en tant que collectivité territoriale.
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales a pour objectif, tout en réaffirmant la prééminence de la commune au sein de l'organisation territoriale, de renforcer le couple commune-intercommunalité. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) exercent des compétences qui leur sont déléguées par leurs communes membres, certaines compétences pouvant être obligatoires en fonction de la catégorie d'EPCI envisagée.
Les transferts de compétences sont décidés par délibérations...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.