Proposition de loi N° 3479
visant à modifier les conditions d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
écrite par Jean-Michel Ferrand
cosignée par Jacqueline Irles, Josette Pons, Laure de La Raudière, Marie-Louise Fort, Sophie Delong, Valérie Boyer, Alain Moyne-Bressand, Bernard Reynès, Christian Estrosi, Christian Ménard, Christophe Guilloteau, Claude Gatignol, Daniel Mach, Daniel Spagnou, Dominique Caillaud, Dominique Dord, Éric Diard, Étienne Blanc, Fernand Siré, Francis Hillmeyer, Francis Saint-Léger, Franck Marlin, François-Michel Gonnot, Georges Colombier, Guy Lefrand, Jacques Kossowski, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Lenoir, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Rolland, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Grand, Jean-Sébastien Vialatte, Louis Cosyns, Lucien Degauchy, Marc Francina, Michel Sordi, Michel Terrot, Michel Voisin, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Patrick Labaune, Paul Durieu, Paul Jeanneteau, Philippe Cochet, Philippe Meunier, Stéphane Demilly, Yvan Lachaud & Yves Nicolin
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique Le premier alinéa de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Toute personne ayant travaillé en France, justifiant au jour de la demande, si elle n'est pas de nationalité française, d'une résidence stable et régulière d'au moins dix années consécutives sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail. » © Assemblée nationale
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