Rapport N° 3446
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Bernard Deflesselles et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux services départementaux d'incendie et de secours d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Notre Assemblée est saisie, en première lecture, de la proposition de loi visant à permettre aux services départementaux d'incendie et de secours d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire, que votre rapporteur et 113 de ses collègues ont eu l'honneur de déposer le 9 mars 2011. Chaque année, notre pays et particulièrement la région méditerranéenne doivent faire face à de nombreux feux de forêts, contre lesquels les acteurs de la sécurité civile, notamment les sapeurs-pompiers et les services départementaux d'incendie et de secours, luttent avec force et détermination.
On ne peut que rendre hommage à leur réactivité et à leur compétence indéfectibles.
Unanimement reconnues et appréciées, l'efficacité et l'expertise des services de la sécurité civile ont permis de réduire en zone méditerranéenne le nombre d'hectares brûlés en 2009 comme en 2010. Les moyens alloués à la lutte contre les...
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