Proposition de loi N° 3422
relative à la responsabilité du nouvel acquéreur d'un véhicule en cas de contravention au code de la route
écrite par Michel Ménard
cosignée par Martine Faure, Gilbert Le Bris, Hervé Féron & Jean-Michel Villaumé
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi fait suite aux nombreux dysfonctionnements qui ont affecté le système d'immatriculation des véhicules (SIV), et qui ont conduit à l'émission automatique de procès-verbaux d'infractions et de condamnations pécuniaires injustifiées à l'encontre des anciens propriétaires de véhicules cédés ou vendus à un tiers.
La mise en application du nouveau traitement informatisé instauré par la réforme du système d'immatriculation des véhicules (SIV), entrée en vigueur le 15 avril 2009, a en effet pu générer certains dysfonctionnements informatiques en cas de cession de véhicule, retardant l'identification et l'enregistrement par le fichier SIV des informations relatives à l'état civil du nouvel acquéreur et au changement de titulaire du certificat d'immatriculation.
C'est dans le cadre de ce traitement automatisé que le centre national de traitement des infractions routières délivre automatiquement les procès-verbaux...
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