Proposition de loi N° 3420

Extrait

Mesdames, Messieurs, Jusqu'à la loi du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme, les gestionnaires de réseaux publics d'eau, de gaz, d'électricité et de téléphone avaient l'obligation de desservir toutes les constructions, fussent-elles édifiées en infraction avec le code de l'urbanisme.

Afin de lutter contre le foisonnement de constructions illégales, le législateur a souhaité interdire aux gestionnaires de réseaux publics de desservir en eau, en gaz et en électricité les constructions édifiées en infraction avec le code de l'urbanisme.

L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme issu de la loi du 31 décembre 1976 dispose que « les bâtiments, locaux et installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone, si...

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