Rapport N° 3402
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le 26 avril dernier, le Sénat a examiné en deuxième lecture la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, que l'Assemblée nationale avait modifiée en première lecture le 25 janvier précédent.
Plus de trois ans se sont écoulés depuis le dépôt, par les sénateurs Philippe Marini et Yann Gaillard (1), de ce texte dont l'objectif consiste, d'une part, à transposer au procédé des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques les prescriptions de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et, d'autre part, à moderniser les conditions d'activité des acteurs du secteur, pour leur permettre de rivaliser plus efficacement avec leurs concurrents anglo-saxons.
Pour mémoire, la date butoir de transposition de la directive « services » était le 28 décembre 2009. En première lecture, le 28 octobre 2009, le Sénat a modifié en profondeur le...
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