Proposition de loi N° 3361
visant au non paiement par les collectivités territoriales de l'allocation d'assurance-chômage en cas de démission d'un agent territorial
écrite par Alain Néri
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article L. 5424-2 du code du travail, il est inséré un article L. 5424-2-1 ainsi rédigé : « Art.
L. 5424-2-1. - La charge de l'indemnisation de la personne involontairement privée d'emploi n'incombe pas à la collectivité territoriale qui n'a pas adhéré au régime d'assurance conformément à l'article L. 5424-2 lorsque cette personne a démissionné de l'emploi qu'elle occupait dans cette collectivité et ce, alors même qu'elle aurait ensuite fait l'objet d'un licenciement par un autre employeur. » Article 2 Les charges qui pourraient résulter pour l'Unedic de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale
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