Proposition de loi N° 3343
relative à l'obligation de prudence incombant aux piétons lors de la traversée de la chaussée
écrite par Alain Suguenot
cosignée par Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Edwige Antier, Françoise Briand, Geneviève Colot, Jacqueline Irles, Josette Pons, Pascale Gruny, Alain Gest, Alain Marleix, Alain Moyne-Bressand, Alfred Trassy-Paillogues, André Wojciechowski, Bernard Brochand, Bernard Gérard, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Christian Ménard, Daniel Fidelin, Daniel Spagnou, Dino Cinieri, Dominique Dord, Émile Blessig, Fernand Siré, François Grosdidier, Georges Ginesta, Gérard Voisin, Henri Plagnol, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Mathis, Jean-François Chossy, Jean-Louis Léonard, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Nicolas, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Francina, Max Roustan, Michel Raison, Michel Sordi, Michel Voisin, Olivier Dosne, Patrice Calméjane, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Philippe Cochet & Philippe Meunier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le décret du 12 novembre 2010 n° 2010-1390 (Journal officiel du 16 novembre 2010, texte 15) modifie plusieurs dispositions du code de la route, dont certaines relatives aux droits et obligations du piéton.
Le décret précise l'étendue des obligations du piéton en ajoutant à chacun des articles la mention suivante : « ces dispositions ne s'appliquent pas aux aires piétonnes et aux zones de rencontre ». Ces deux dernières sont définies à l'article R. 110-2 du code de la route qui consacre la priorité des piétons dans ces zones.
La conséquence immédiate des modifications apportées par ce décret est que les piétons seront désormais prioritaires partout.
Ainsi, lorsqu'un piéton s'engage, ou manifeste de façon « claire » son intention de s'engager pour traverser une rue, les véhicules circulant doivent lui laisser le passage, voire s'arrêter, et ce, même en dehors d'un passage protégé. Autant, il est primordial de protéger le piéton, et...
1 commentaire :
Le 04/05/2011 à 08:16, Justine (juriste) a dit :
Voici une proposition de loi difficilement compréhensible sur les droits et obligations du piéton.
Jusqu’à présent il paraissait nécessaire d’améliorer la sécurité des usagers de la rue les plus vulnérables, à savoir les piétons (notamment les enfants). C’est dans ce contexte qu’est intervenu un décret de novembre 2010, qui applique le principe de prudence à l’égard des piétons. Ce décret a été interprété abusivement comme donnant une priorité absolue au piéton. Voir Non, le piéton ne peut pas traverser n'importe où ! www.certu.fr
Or, selon l’exposé des motifs de la proposition de loi :
« Il s’agit absolument de préciser, de manière plus claire que ce qu’a prévu le décret, que le piéton est, lors de la traversée d’une chaussée, certes, et bien évidemment, toujours prioritaire dans les zones protégées, mais qu’en dehors de celles-ci, sa responsabilité peut être engagée s’il n’a pas respecté les règles élémentaires de prudence. »
Moyennant quoi, le texte du député semble dire plutôt l’inverse. Il propose d’insérer un nouvel article dans le code de la route pour préciser en particulier que le piéton doit se montrer prudent sur les passages protégés !
« Les piétons qui empruntent ou traversent la chaussée doivent le faire avec prudence sur les passages protégés prévus à cet effet. En cas d’absence de ces derniers, ils doivent en manifester précisément l’intention en présence d’un véhicule. »
On n’a pas l’impression que ce texte est plus clair que le décret ! En outre, cela paraît d’autant plus curieux que parallèlement les politiques prétendent promouvoir les modes doux de déplacement, au premier rang desquels figure la marche à pied...
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui