Avis N° 3329
de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques
écrit par Yves Bur rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
de telles dispositions par la voie des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.
Conformément à l'engagement pris de procéder à la réforme constitutionnelle requise, le 3° de l'article 1er du présent projet de loi constitutionnelle complète les dispositions de l'article 34 de la Constitution relatives aux lois de finances et aux lois de financement.
Il reviendrait désormais à ces deux catégories de lois de fixer « les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature » et, aux seules lois de financement, de déterminer « les principes fondamentaux concernant les autres ressources de la sécurité sociale ». À cette fin, la nouvelle rédaction de l'article 34 ne peut se contenter, s'agissant de la sécurité sociale, de reprendre les termes employés jusqu'alors pour inclure dans le domaine ordinaire de la loi les matières concernées.
En effet, en matière sociale, le texte en vigueur...
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