Proposition de loi N° 3230
visant à donner la possibilité aux maires d'être informés de l'installation sur leur commune d'un condamné sous surveillance judiciaire ou sous surveillance de sûreté
écrite par Richard Mallié
cosignée par Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Cécile Dumoulin, Chantal Brunel, Françoise Branget, Françoise Briand, Françoise De Salvador, Françoise Hostalier, Gabrielle Louis-Carabin, Geneviève Colot, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Jacqueline Irles, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Josette Pons, Laure de La Raudière, Marguerite Lamour, Marianne Dubois, Marie-Christine Dalloz, Marie-Hélène Thoraval, Marie-Louise Fort, Martine Aurillac, Maryse Joissains-Masini, Muriel Marland-Militello, Nicole Ameline, Sophie Delong, Sophie Primas, Sylvia Bassot, Valérie Boyer, Valérie Rosso-Debord, Véronique Besse, Alain Cousin, Alain Gest, Alain Marc, Alain Moyne-Bressand, Alain Suguenot, Alfred Almont, Alfred Trassy-Paillogues, André Wojciechowski, Arnaud Robinet, Bernard Brochand, Bernard Carayon, Bernard Debré, Bernard Deflesselles, Bernard Depierre, Bernard Gérard, Bernard Perrut, Bernard Reynès, Bertrand Pancher, Bruno Bourg-Broc, Camille de Rocca Serra, Céleste Lett, Charles de La Verpillière, Christian Estrosi, Christian Ménard, Christian Vanneste, Christophe Priou, Claude Birraux, Claude Bodin, Claude Gatignol, Damien Meslot, Daniel Fasquelle, Daniel Mach, Daniel Spagnou, David Douillet, Didier Gonzales, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Caillaud, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Dominique Souchet, Dominique Tian, Élie Aboud, Éric Ciotti, Éric Diard, Éric Raoult, Éric Straumann, Étienne Blanc, Étienne Mourrut, Fernand Siré, Francis Hillmeyer, Francis Saint-Léger, Franck Marlin, Franck Reynier, François Calvet, François Grosdidier, François Loos, François Scellier, Frédéric Reiss, Georges Colombier, Georges Ginesta, Georges Mothron, Gérard Cherpion, Gérard Gaudron, Gérard Hamel, Gérard Lorgeoux, Gérard Voisin, Gilles d'Ettore, Guénhaël Huet, Guy Geoffroy, Guy Lefrand, Guy Malherbe, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Lamblin, Jacques Myard, Jacques Pélissard, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean Bardet, Jean Proriol, Jean Tiberi, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Mathis, Jean-François Chossy, Jean-Jacques Guillet, Jean-Louis Bernard, Jean-Louis Léonard, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Binetruy, Jean-Michel Ferrand, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Giran, Jean-Pierre Marcon, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Sébastien Vialatte, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Louis Giscard d'Estaing, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marc Francina, Marc Joulaud, Marc Le Fur, Marc-Philippe Daubresse, Marcel Bonnot, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Herbillon, Michel Lejeune, Michel Raison, Michel Sordi, Michel Terrot, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Nicolas Dhuicq, Nicolas Forissier, Olivier Carré, Olivier Jardé, Patrice Calméjane, Patrice Verchère, Patrick Balkany, Patrick Beaudouin, Patrick Labaune, Paul Durieu, Paul Jeanneteau, Philippe Armand Martin, Philippe Boënnec, Philippe Briand, Philippe Cochet, Philippe Folliot, Philippe Goujon, Philippe Houillon, Philippe Vitel, Pierre Frogier, Pierre Lasbordes, Pierre Morange, Pierre-Christophe Baguet, Raymond Durand, Rémi Delatte, Richard Dell'Agnola, Roland Blum, Sauveur Gandolfi-Scheit, Serge Grouard, Thierry Lazaro, Yanick Paternotte, Yvan Lachaud, Yves Albarello, Yves Jego, Yves Nicolin & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, Aujourd'hui, les maires, s'ils le demandent, peuvent être informés des suites judiciaires données à tous les actes de délinquance qui sont commis sur leur territoire communal et ce depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Il apparaît important de leur donner également la possibilité d'être informés de l'arrivée dans leur commune d'un condamné pour des faits graves sous surveillance judiciaire ou sous surveillance de sûreté. Seuls les maires volontaires seront concernés car ils en auront fait la demande expresse au procureur.
Une telle mesure permettra de poursuivre la nécessaire action entreprise en matière de prévention contre la récidive.
Le maire pourra ainsi être informé, à sa demande, de cette arrivée par le procureur de la République.
En sa qualité d'officier de police judiciaire, tenu par le secret professionnel, il pourra ainsi, par exemple, connaître le lieu d'habitation du condamné et...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.