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22 novembre 2007

Proposition de loi N° 316

tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés en 08 ou assimilés

écrite par Marie-Jo Zimmermann
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Arlette Franco, Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Catherine Vautrin, Cécile Gallez, Chantal Bourragué, Christine Marin, Claude Greff, Françoise Branget, Françoise Guégot, Françoise Hostalier, Gabrielle Louis-Carabin, Geneviève Colot, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Jacqueline Irles, Marie-Anne Montchamp, Marie-Christine Dalloz, Marie-Hélène Des Esgaulx, Marie-Josée Roig, Marie-Louise Fort, Martine Aurillac, Muriel Marland-Militello, Nicole Ameline, Pascale Gruny, Sylvia Bassot, Valérie Boyer, Valérie Rosso-Debord, Véronique Besse, Abdoulatifou Aly, Alain Cousin, Alain Ferry, Alain Gest, Alain Marc, Alain Marty, Alain Moyne-Bressand, Alain Suguenot, André Flajolet, André Schneider, André Wojciechowski, Axel Poniatowski, Bernard Brochand, Bernard Carayon, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Céleste Lett, Christian Kert, Christian Ménard, Christian Vanneste, Christophe Guilloteau, Claude Birraux, Claude Gatignol, Damien Meslot, Daniel Fasquelle, Daniel Fidelin, Daniel Poulou, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Élie Aboud, Éric Ciotti, Éric Diard, Éric Raoult, Éric Straumann, Étienne Mourrut, Francis Hillmeyer, Francis Saint-Léger, Franck Gilard, Franck Reynier, François Calvet, François Grosdidier, François Rochebloine, François Scellier, François Vannson, François-Xavier Villain, Frédéric Lefebvre, Frédéric Reiss, Gabriel Biancheri, Georges Colombier, Georges Fenech, Georges Ginesta, Georges Tron, Gérard Gaudron, Gérard Hamel, Gérard Lorgeoux, Gérard Voisin, Guénhaël Huet, Guy Geoffroy, Guy Malherbe, Guy Teissier, Henri Plagnol, Hervé Mariton, Jacques Alain Bénisti, Jacques Kossowski, Jacques Lamblin, Jacques Le Nay, Jacques Masdeu-Arus, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean Grenet, Jean Lassalle, Jean Marsaudon, Jean Proriol, Jean Ueberschlag, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Mathis, Jean-Claude Mignon, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Jacques Guillet, Jean-Louis Bernard, Jean-Louis Christ, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Demange, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Paul Garraud, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Abelin, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Marcon, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Pierre Soisson, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Yves Bony, Jean-Yves Cousin, Laurent Hénart, Lionnel Luca, Louis Cosyns, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Manuel Aeschlimann, Marc Bernier, Marc Francina, Marc Le Fur, Marc-Philippe Daubresse, Martial Saddier, Maurice Leroy, Max Roustan, Michel Bouvard, Michel Grall, Michel Herbillon, Michel Lejeune, Michel Lezeau, Michel Piron, Michel Sordi, Michel Terrot, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Nicolas Dupont-Aignan, Olivier Carré, Olivier Dassault, Olivier Jardé, Patrice Calméjane, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Patrick Labaune, Philippe Armand Martin, Philippe Boënnec, Philippe Cochet, Philippe Folliot, Philippe Gosselin, Philippe Houillon, Philippe Meunier, Philippe Vigier, Philippe Vitel, Pierre Cardo, Pierre Lasbordes, Pierre Lellouche, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Pierre-Christophe Baguet, René Couanau, René-Paul Victoria, Rudy Salles, Sébastien Huyghe, Stéphane Demilly, Thierry Benoit, Thierry Mariani, Xavier Breton, Yanick Paternotte, Yannick Favennec, Yves Albarello, Yves Bur, Yves NicolinYves Vandewalle

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, la multiplication des numéros de téléphone surtaxés commençant par « 08 » est à l'origine de contraintes financières très coûteuses au détriment de nos concitoyens.

Cela se traduit par de nombreux abus de la part d'entreprises privées ou publiques et même de la part de certaines administrations.

Ainsi, il est regrettable que des administrations ayant en charge des personnes modestes ou démunies (CROUS pour des étudiants boursiers, caisses d'allocations familiales pour des Rmistes...) instaurent des lignes surtaxées, avec des temps d'attente payants et parfois très longs.

En général, la finalité des organismes administratifs n'est cependant que de dégager des gains de productivité en améliorant ou en rationalisant l'organisation du service.

Par contre, beaucoup d'entreprises privées conçoivent les numéros surtaxés comme source de profit et en font un véritable commerce.

L'opérateur Numéricable a par exemple...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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