Rapport N° 3153

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, L'article 71-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, institue un Défenseur des droits, chargé, aux termes de son premier alinéa, de veiller « au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences ». Conformément aux dispositions de cet article, le présent projet de loi organique vise à déterminer le statut du Défenseur des droits, son périmètre de compétence, ses pouvoirs et ses moyens d'intervention, les conditions de sa saisine et les modalités selon lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.

Le présent projet de loi ordinaire tend par ailleurs à procéder à plusieurs coordinations au sein des textes de lois existants, ainsi qu'à...

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