Proposition de loi N° 3122
visant à rétablir l'action de changement de nom en cas de seconde filiation
écrite par Daniel Fasquelle
cosignée par Chantal Bourragué, Françoise Branget, Marguerite Lamour, Pascale Gruny, Alfred Trassy-Paillogues, Bernard Depierre, Daniel Spagnou, Dominique Le Mèner, Francis Saint-Léger, Franck Riester, Henri Plagnol, Jacques Alain Bénisti, Jacques Grosperrin, Jacques Remiller, Jean Proriol, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Gorges, Jean-Pierre Grand, Jean-Yves Cousin, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Louis Guédon, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Herbillon, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Patrick Beaudouin, Philippe Cochet, Philippe Gosselin, Pierre Morel-A-L'Huissier, Sébastien Huyghe & Yanick Paternotte
Extrait
Mesdames, Messieurs, En cas d'établissement d'un second lien de filiation au profit de l'autre parent, ce dernier peut demander d'ajouter son nom à celui du premier parent ou de le substituer.
Ce changement de nom ne peut se faire qu'au travers d'une demande judiciaire.
Encore faut-il que la loi précise quel est le juge compétent.
Avant l'ordonnance du 4 juillet 2005, l'article 334-3 du code civil désignait le juge aux affaires familiales pour recevoir toute demande en ce sens.
Mais l'article a été abrogé par cette ordonnance et n'a pas été remplacé. Ce faisant, les parents sont aujourd'hui privés de toute possibilité de changer le nom de leur enfant suite à l'établissement du second lien de filiation.
Pour mettre fin à cette situation regrettable, il est proposé d'insérer deux alinéas supplémentaires à l'article 331 du code civil, étant entendu que le juge ne pourra modifier le nom que pendant la minorité de l'enfant ainsi que dans les deux années qui...
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