Rapport N° 3106
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le Sénat a adopté en deuxième lecture, le 20 décembre 2010, la proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques.
Plus d'une année après son dépôt initial sur le bureau de l'Assemblée nationale, le 18 novembre 2009, et alors que la proposition de loi du Président Bernard Accoyer a déjà fait l'objet de deux lectures dans chaque assemblée, il est grand temps de parvenir à l'adoption d'un texte définitif qui offre effectivement aux organes parlementaires de nouveaux moyens de contrôle et d'évaluation.
Dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture, la proposition de loi comprenait trois dispositions.
L'article 1er conférait aux rapporteurs des instances permanentes de contrôle et d'évaluation des deux assemblées (délégations parlementaires de chaque assemblée, Comité d'évaluation et de contrôle...
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