Proposition de loi N° 3100
visant à rendre obligatoire la présence de deux adultes pendant la récréation dans les écoles primaires
écrite par Éric Diard
cosignée par Bérengère Poletti, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Marie-Louise Fort, Alain Suguenot, Daniel Spagnou, Dominique Dord, Franck Gilard, Georges Mothron, Jean Roatta, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Mathis, Jean-Sébastien Vialatte, Loïc Bouvard, Marc Joulaud, Michel Herbillon, Michel Sordi, Patrice Calméjane & Sauveur Gandolfi-Scheit
Extrait
Mesdames, Messieurs les Députés, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article L. 411-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 411-4 ainsi rédigé : « Art.
411-4. - Le nombre de maîtres chargés d'assurer la surveillance des élèves durant les récréations doit tenir compte de l'importance des effectifs et de la configuration des lieux.
Il ne peut être inférieur à deux. » © Assemblée nationale
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