Proposition de loi N° 3094
visant à soumettre les conducteurs de cyclomoteurs et de quads au mécanisme du permis à points et à rehausser à 18 ans l'âge légal pour conduire un quadricycle à moteur
écrite par Jean-Philippe Maurer
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à soumettre les conducteurs de cyclomoteurs et de « quads » au mécanisme du permis à points afin de remédier au sentiment d'impunité et à l'insécurité routière dont une minorité de jeunes conducteurs sont à l'origine.
Aujourd'hui, le système du permis à points permet de retirer des points mais aussi le permis de conduire aux automobilistes qui utilisent la voie publique de manière dangereuse pour autrui.
Ce mécanisme de sanction graduée et proportionnée aux violations du code de la route ne concerne malheureusement pas les conducteurs de deux roues à petite cylindrée.
Un certain sentiment d'impunité existe donc chez les conducteurs les plus jeunes qui ne peuvent pas se voir opposer le retrait du brevet de sécurité routière (BSR) qui les autorise à conduire sur la voie publique.
L'article 1er de cette proposition de loi modifie l'article L. 221-1 du code de la route afin de soumettre le brevet de...
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