Projet de loi N° 3071

Extrait

Mesdames, Messieurs, Représentant de la Nation et garant du fonctionnement régulier des pouvoirs publics et de la continuité de l'État, le Président de la République bénéficie, comme d'ailleurs l'ensemble des chefs d'État étrangers, d'un régime de responsabilité propre à assurer le respect de la séparation des pouvoirs et à protéger la fonction contre les pressions, manoeuvres ou intimidations dont son titulaire pourrait être l'objet, entravant ainsi son action.

Clarifiant, après que furent intervenus une décision du Conseil constitutionnel et un arrêt de la Cour de cassation laissant subsister une hésitation sur leur portée exacte, les dispositions du titre IX de la Constitution, la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 a retenu un dispositif équilibré. Dans sa rédaction issue de cette révision, l'article 67 de la Constitution consacre, en son premier alinéa, le principe de l'irresponsabilité du Président de la République pour les actes...

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