Proposition de loi N° 3010
visant à règlementer les conditions de vente des boissons alcoolisées dans les grandes surfaces alimentaires
écrite par Fabienne Labrette-Ménager
cosignée par Béatrice Pavy, Brigitte Barèges, Cécile Dumoulin, Françoise Branget, Jacqueline Irles, Josette Pons, Marguerite Lamour, Marie-Louise Fort, Sylvia Bassot, Valérie Boyer, Alfred Trassy-Paillogues, André Santini, André Wojciechowski, Bernard Gérard, Bernard Reynès, Claude Gatignol, Daniel Fasquelle, Didier Gonzales, Dominique Caillaud, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Éric Ciotti, Éric Diard, Éric Raoult, Étienne Mourrut, Étienne Pinte, Fernand Siré, François Grosdidier, François-Michel Gonnot, Gabriel Biancheri, Jacques Alain Bénisti, Jacques Grosperrin, Jacques Houssin, Jacques Remiller, Jean-Claude Mathis, Jean-François Chossy, Jean-Marc Nesme, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Marcon, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Louis Cosyns, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Le Fur, Max Roustan, Michel Herbillon, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Patrice Calméjane, Patrick Beaudouin, Paul Jeanneteau, Philippe Folliot, Philippe Meunier, Raymond Durand, Rémi Delatte, Sauveur Gandolfi-Scheit, Stéphane Demilly, Yanick Paternotte & Yannick Favennec
Extrait
Mesdames, Messieurs, De plus en plus fréquemment, des chefs d'établissements scolaires rapportent des cas d'ébriété de jeunes, y compris dans les collèges.
Cette situation intolérable est notamment due à l'image donnée aux boissons alcoolisées, trop souvent banalisées et vendues au milieu de boissons telles que jus de fruits, eaux, sodas.... La présente proposition de loi entend soumettre les grandes surfaces à une obligation de vente des boissons alcoolisées dans des rayons spécifiques, distincts de ceux destinés aux boissons sans alcool, en renforçant la signalétique et en interdisant l'accès de ces rayons aux mineurs non accompagnés.
Cette proposition de loi vise à compléter les dispositions de la loi Hôpital, patients, santé et territoires du 21 juillet 2009, relatives à l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs et l'arrêté du 27 janvier 2010 précisant les modèles et lieux d'apposition des affiches relatives à la protection des mineurs.
PROPOSITION...
1 commentaire :
Le 08/01/2011 à 20:58, B.Charvet (maire) a dit :
c'est une excellente proposition. Les ventes d'armes dans les établissements de chasse et pêche sont excessivement protégées, et c'est bien. La consommation d'alcool provoque de terribles dégats tant sur le consommateur que sur autrui. Oui la vente d'alcool doit être règlementée il faut protéger les mineurs, d'autant que le phénomène gagne la population féminine qui jusqu'à maintenant semblait un peu mieux protégée, ce n'est plus le cas.
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