Rapport N° 2995
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire
écrit par André Schneider rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, La lettre de mission que le Président de la République et le Premier ministre ont adressée, le 31 mars 2009, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, insiste sur le renforcement de la politique française en matière de développement solidaire et fixe comme objectif d'étendre les accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire à un rythme permettant d'atteindre d'ici à 2012 une vingtaine de pays signataires.
Ces accords visent à favoriser le développement en s'appuyant sur les migrations, dans le cadre d'un partenariat fondé sur la recherche de l'intérêt mutuel entre pays d'accueil et pays d'origine des migrations.
Treize accords de ce type ont été signés depuis 2007. Six ont été ratifiés par le Parlement : il s'agit des accords avec le Gabon, le Sénégal, le Bénin, le Congo, la Tunisie, et la République de Maurice.
Deux ont été approuvés par...
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