Rapport N° 2992

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, Lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, un nouveau titre XI bis, composé d'un article unique 71-1, a été introduit dans la Constitution, afin de consacrer l'existence d'un Défenseur des droits.

Cette disposition trouvait son origine dans l'une des propositions du comité présidé par M. Édouard Balladur, et avait été suggérée afin de créer l'équivalent du Defensor del Pueblo espagnol, autorité constitutionnelle chargée de la défense des droits fondamentaux reconnus par la Constitution.

Dans la rédaction initiale du projet de loi constitutionnelle, il était prévu de confier à ce Défenseur des droits la défense de toute personne « s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ». Lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle, le Sénat avait toutefois souhaité élargir le champ de sa mission, en lui confiant le soin de veiller « au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les...

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