Projet de loi N° 299
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Un projet de convention fiscale franco-syrienne en vue d'éliminer les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signé à Paris le 17 juillet 1998 et complété, à la demande syrienne, par un échange de lettres signées à Damas le 16 décembre 2004 introduisant un article 11 A relatif aux redevances.
Ce projet de convention est conforme dans ses grandes lignes au modèle de l'OCDE ; il comporte les aménagements habituellement retenus dans les conventions conclues par la France.
L'article 1er précise que les personnes visées par la convention sont des résidents de l'un ou l'autre ou des deux États.
L'article 2 énumère les impôts couverts par la convention.
L'article 3 comporte les définitions nécessaires à l'interprétation des termes utilisés dans la convention.
L'article 4 définit la résidence.
Le paragraphe 4 précise que la notion de résident comprend les États eux-mêmes,...
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