Projet de loi N° 2988
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999
M. le Premier Ministre, Mme la Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent accord par échange de notes verbales se réfère au dispositif d'accords composé de : - la convention relative au service militaire des double-nationaux signée à Berne le 16 novembre 1995 ; - l'accord par échange de notes verbales concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux, signées à Berne, les 28 et 29 décembre 1999. Le présent accord ne comporte pas d'articles distincts.
Deux dispositions notables sont à relever : Le présent accord abroge l'accord par échange de notes verbales des 28 et 29 décembre 1999, qui avait été conclu suite à l'entrée en vigueur de la loi française n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national.
Il a pour objet de rétablir une équivalence entre les obligations militaires françaises et suisses.
En effet, jusqu'à l'entrée en vigueur du présent accord, le double-national franco-suisse, résidant permanent en Suisse et qui opte pour...
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