Proposition de résolution N° 298
tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle et le contrôle exercés par l'Etat sur l'évolution de l'actionnariat au sein d'EADS depuis novembre 2005
écrite par Jean-Marc Ayrault pour la socialiste, radical, citoyen et divers gauche
cosignée par Catherine Lemorton, Dominique Orliac, Françoise Imbert, Marie-Françoise Clergeau, Marie-Odile Bouillé, Martine Lignières-Cassou, Martine Martinel, Monique Iborra, Patricia Adam, Sylvia Pinel, Alain Vidalies, Arnaud Montebourg, Didier Migaud, Dominique Baert, Dominique Raimbourg, François Brottes, François Hollande, Gérard Bapt, Gérard Charasse, Henri Emmanuelli, Henri Nayrou, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Idiart, Jean-Pierre Balligand, Jean-Yves Le Déaut, Jérôme Cahuzac, Michel Ménard, Michel Sapin, Patrick Lemasle, Philippe Martin, Pierre Cohen & Pierre-Alain Muet
Extrait
Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de résolution.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique Il est créé, en application des articles 140 et suivants du règlement de l'Assemblée nationale, une commission d'enquête de trente membres sur le rôle et le contrôle exercés par l'État sur l'évolution de l'actionnariat au sein d'EADS depuis novembre 2005. © Assemblée nationale
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