Proposition de loi N° 2969

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les statistiques présentées par l'association de prévention routière indiquent que les usagers de motocyclettes constituent 21 % des tués et 18 % des blessés sur la route, 63 % des tués le sont en rase campagne.

Dans 35 % des cas d'accidents mortels sur la route, la présence d'obstacles fixes est un élément déterminant.

Il appartient donc au législateur de réduire ou de réglementer la présence de tels obstacles à proximité ou au travers des routes, des chemins et des cheminements de type « piste ». L'utilisation de barbelés, de grillages ou de câbles au travers de lieux de passage comme moyen d'empêcher la circulation dans un domaine public ou privé est à l'origine de nombreux accidents dont certains sont mortels.

Ainsi, en décembre 2004, une personne est décédée de cette manière près de Perpignan.

En septembre 2006, dans l'Oise, une personne a été gravement blessée par un câble tendu en travers d'un chemin.

Le 30 avril 2006, une...

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