Proposition de loi N° 296
de la Nouveau centre relative au pluralisme et à l'indépendance des partis politiques
écrite par François Sauvadet pour la nouveau centre
cosignée par Charles de Courson & Jean-Christophe Lagarde
Extrait
Mesdames, Messieurs, Au titre de l'article 4 de la Constitution, les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage.
Or, ils ne peuvent fonctionner que s'ils disposent de moyens adaptés.
Le financement public des partis politiques est destiné à assurer le pluralisme et l'indépendance des différentes formations politiques.
La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique a donné un cadre juridique au financement des dépenses de fonctionnement des groupes politiques.
L'application de ces règles de financement électoral a mis en lumière des failles dans le dispositif législatif.
Aussi, depuis quinze ans, ce dernier fait l'objet de perfectionnements progressifs, au travers de régulières révisions législatives.
La modification de la loi n° 88-227 par l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 a confirmé le principe selon lequel l'ouverture du financement public est réservée aux seules formations...
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